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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1988, 67306

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67306
Numéro NOR : CETATEXT000007719105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-24;67306 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE - Expulsion d'un étranger.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE - Recours à la procédure d'urgence absolue justifié - Prisonnier condamné pour vol à main armée et ayant purgé la plus grande partie de sa peine.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., Le Four, à Cannes (06400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1984 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui enjoignant de sortir du territoire français ;
°2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981, notamment son article 26 ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le requérant invoque l'incompétence du signataire de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier que M. Jacques Y..., sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière bénéficiait, à la date de la décision, d'une délégation de signature régulièrement publiée ;
Considérant que, faisant état des faits délictueux commis par l'intéressé coupable de vol qualifié avec circonstances aggravantes, de sa condamnation pénale en date du 19 octobre 1980 et indiquant que la présence de l'intéressé constituait une menace particulièrement grave pour l'ordre public, ledit arrêté doit être regardé comme suffisamment motivé et satisfaisant aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 21 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'a pas examiné, à la date de la décision attaquée, l'ensemble des éléments relatifs au comportement et à la situation de M. X... afin de déterminer si, après les infractions commises par celui-ci, son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une absence d'examen de la situation individuelle du requérant doit être rejeté ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été condamné à dix ans de réclusion criminelle pour des vols à main armée dans des établissements bancaires, et qu'il avait, à la date de la décision attaquée, purgé la plus grande partie de sa peine ; que, dans ces circonstances, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a pu estimer, sans commetre d'erreur d'appréciation, que l'expulsion de l'intéressé constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et qu'elle présentait un caractère d'urgence absolue ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1984 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui enjoignant de sortir du territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 79-587 1979-07-11
Loi 81-973 1981-10-29
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1988, n° 67306
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/06/1988

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