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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 24 juin 1988, 86349

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86349
Numéro NOR : CETATEXT000007735370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-24;86349 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE - Bénéfice du statut de réfugié accordé par le directeur de l'OFPRA postérieurement à l'introduction du pourvoi - Non-lieu à statuer.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... EMMANUEL, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule la décision en date du 20 février 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
°2 renvoie l'affaire devant la commission des recours,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret °n 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. Dominic EMMANUEL X...,
- les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 20 mai 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a accordé à M. EMMANUEL X... le bénéfice du statut de réfugié ; qu'ainsi, la requête de M. Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. EMMANUEL X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. EMMANUEL X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1988, n° 86349
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Mme Lenoir

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 24/06/1988

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