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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 juin 1988, 58265 et 58400

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58265;58400
Numéro NOR : CETATEXT000007626529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-29;58265 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT (1) Décision rejetant une demande de remise gracieuse - Absence de nécessité de consulter le comité du contentieux fiscal douanier et des changes - (2) Demande de remise gracieuse - Décision de rejet n'ayant pas à être motivée - (3) Décision rejetant une demande de remise gracieuse - Contrôle minimum du juge.

19-01-05-02-03(1) La décision du directeur de la comptabilité publique rejetant la demande d'une épouse de la décharger, pour des motifs tirés de la faiblesse de ses revenus et du patrimoine du ménage, de sa responsabilité dans le paiement des impositions à l'impôt sur le revenu établies au nom de son mari, n'est pas de celles, qui en vertu des dispositions de l'article R.247-12 du livre de procédures fiscales, doivent être prises après avis du comité du contentieux fiscal douanier et des changes mentionnés à l'article R.247-4.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Etendue du contrôle du juge - Décision rejetant une demande de remise gracieuse en matière de solidarité entre époux pour le paiement de l'impôt - Contrôle minimum.

19-01-05-02-03(2) La décision du directeur de la comptabilité publique rejetant la demande d'une épouse de la décharger, pour des motifs tirés de la faiblesse de ses revenus et du patrimoine du ménage, de sa responsabilité dans le paiement des impositions à l'impôt sur le revenu établies au nom de son mari, n'entre, en raison du caractère gracieux de la demande de remise présentée par la requérante dans aucune des catégories des décisions administratives qui doivent être expressément motivées en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

19-01-05-02-03(3), 19-02-01-02-01 Le juge exerce un contrôle minimum sur une décision du directeur de la comptabilité publique rejetant la demande d'une épouse, de la décharger, pour des motifs tirés de la faiblesse de ses revenus et du patrimoine du ménage, de sa responsabilité dans le paiement des impositions à l'impôt sur le revenu établies au nom de son mari.


Texte :

Vu, °1) sous le °n 58 265 la requête enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadine X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 1982 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a rejeté sa demande en vue d'être déchargée de la responsabilité qui lui incombe en vertu de l'article 1685 du code général des impôts dans le paiement des impositions à l'impôt sur le revenu dues par son mari au titre des années 1971 à 1974 ;
°2) annule ladite décision ;

Vu, °2) sous le °n 58 400 la requête enregistrée le 12 avril 1984 présentée par Mme X..., et tendant à l'annulation du jugement et de la décision susvisés ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu le décret °n 85-685 du 3 août 1982 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Falcone, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme Nadine X...,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le document enregistré sous le °n 58 400 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par Mme X... à l'appui de sa requête enregistrée sous le °n 58 265 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au dossier de la requête enregistrée sous le °n 58 265 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par lettre du 1er octobre 1981, Mme X... a demandé au receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, en se fondant sur des motifs tirés de la faiblesse des revenus et du patrimoine du ménage, de la décharger de sa responsabilité dans le paiement des impositions à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1971 à 1974, au nom de M. X..., son mari, et restant dûes pour un montant de 3 611 996 F ; que cette demande a été rejetée par décision du directeur de la comptabilité publique en date du 6 octobre 1982 ;
Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée, en raison du caractère gracieux de la demande de remise présentée par Mme X..., n'entre dans aucune des catégories de décisions administratives qui doivent être expressément motivées en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'au surplus aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose en la matière l'intervention d'une décision motivée ; que, par suite, la décision attaquée ne peut être regardée comme irrégulière en la forme du fait qu'elle ne comporte pas les motifsdu rejet ;

Considérant, en second lieu, que la décision attaquée n'est pas de celles qui, en vertu des dispositions de l'article R. 247-12 du livre des procédures fiscales, doivent être prises après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes mentionné à l'article R.247-4 ; que le comité des remises et transactions a été supprimé par le décret °n 82-685 du 3 août 1982 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'a pas été prise après consultation de l'un ou l'autre de ces deux comités ne peut être retenu ; ;
Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que les avis concordants du directeur de la comptabilité publique et du directeur général des impôts sont mentionnés sans être reproduits dans la décision attaquée, qui a été prise par une autorité compétente, n'est pas de nature à entacher cette décision d'illégalité ;
Considérant, enfin, qu'en refusant, par la décision attaquée, de décharger Mme X... de la responsabilité qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article 1685 du code général des impôts, le directeur de la comptabilité publique n'a pas fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la comptabilité publique en date du 6 octobre 1982 ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le °n 58 400 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête °n 58 265.
Article 2 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

CGI 1685
CGI Livre des procédures fiscales R247-4, R247-12
Décret 82-685 1982-08-03
Loi 79-587 1979-07-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1988, n° 58265;58400
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducamin
Rapporteur ?: M. Falcone
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/06/1988

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