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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 01 juillet 1988, 69670

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69670
Numéro NOR : CETATEXT000007722680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-01;69670 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Existence - Agent de constatation stagiaire des impôts n'ayant pas rejoint son poste à l'issue d'un congé de maladie.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 août 1983 par laquelle le directeur général des impôts a exclu définitivement du service l'intéressé, agent de constatation stagiaire des impôts,
°2) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret °n 49-1239 du 13 septembre 1949 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fraisse, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas constesté par l'intéressé que M. X..., agent de constatation stagiaire des impôts à Paris, n'a pas déféré à la note de service en date du 4 juillet 1983 l'invitant à rejoindre, à l'issue d'un congé de maladie, le poste de travail qui lui avait été assigné à la recette principale des domaines de Paris, ni à la mise en demeure en date du 10 août 1983 lui enjoignant de reprendre son service et l'informant des risques d'exclusion auxquels il s'exposait en cas de refus ; que M. X..., qui n'invoque aucune raison valable pour avoir ainsi abandonné son service, a de ce fait rompu le lien qui l'unissait à l'administration et s'est placé en dehors du champ d'application des lois et règlements édictés en vue de garantir l'exercice des droits inhérents à son emploi ; que les circonstances ci-dessus relatées sont suffisantes à elles seules pour caractériser l'abandon de poste sur lequel s'est fondé le directeur général des impôts pour exclure M. X... du service par l'arrêté attaqué en date du 24 août 1983 ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision a été prise irrégulièrement, faute d'avoir été précédée de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire, même si l'administration fait état dans son mémoire en défense d'autres griefs tirés de son comportement antérieur dans le service ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté susmentionné du 24 août 1983 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1988, n° 69670
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fraisse
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 01/07/1988

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