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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 01 juillet 1988, 76763

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76763
Numéro NOR : CETATEXT000007726264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-01;76763 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les élections régionales du 16 mars 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation des élections régionales du 16 mars 1986 sans préciser la circonscription régionale pour laquelle il entend contester le scrutin, ni les noms des personnes dont il conteste l'élection ; que sa requête qui tend à l'annulation de l'ensemble des élections des conseillers régionaux auxquelles il a été procédé le 16 mars 1986 n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1988, n° 76763
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Challan-Belval
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 01/07/1988

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