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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 01 juillet 1988, 84212

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84212
Numéro NOR : CETATEXT000007729749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-01;84212 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - Obligation de désigner un mandataire unique (article 12 du décret du 29 août 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Joseph Félix X..., Mlles Monique X..., Marie-Thérèse X..., Elisabeth X..., toutes quatre demeurant Corveissiat à Ceyzeriat (01250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 4 mars 1983 du commissaire de la République de l'Ain relatif aux opérations de remembrement de Corveissiat ;
°2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique ..." ; que les auteurs de la requête susvisée n'ont pas procédé à la désignation d'un mandataire ; que, dès lors, leur requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de Mme veuve Joseph Félix X..., Mlles Monique X..., Marie-Thérèse X..., Elisabeth X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Joseph Félix X..., à Mlles Monique X..., Marie-Thérèse X... Elisabeth X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

. Décret 84-819 1984-08-29
Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1988, n° 84212
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Challan-Belval
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 01/07/1988

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