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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 01 juillet 1988, 92787

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92787
Numéro NOR : CETATEXT000007762226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-01;92787 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Effets des annulations contentieuses.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE, département de la Gironde, représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité à la mairie de Saint-Romain-la-Virvée, Saint-André-de-Cubzac (33240), à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1/ d'une part, annule le jugement, en date du 24 septembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du maire de Saint-Romain-la-Virvée rejetant la demande présentée par Mme Marie-Claude Y... tendant à ce que lui soit versée l'allocation instituée par le décret °n 80-897 du 18 novembre 1980 ;
°2/ et d'autre part ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret °n 80-897 du 18 novembre 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Y...,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 24 septembre 1987, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle le maire de Saint-Romain-la-Virvée avait refusé d'accorder à Mme Y..., dont il avait prononcé le licenciement par arrêté du 12 novembre 1983, le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi et a renvoyé l'intéressée devant la commune pour liquidation de cette allocation ; que, par décision du 20 avril 1988, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 1983 ; que, par suite, X... Raymond qui, du fait de cette annulation, doit être regardée comme n'ayant jamais fait l'objet d'un licenciement, ne saurait prétendre à l'allocation instituée par le décret °n 80-897 du 18 novembre 1980 ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'annuler le jugement attaqué ;
Considérant que si Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE à l'indemniser, non sur le fondement du décret du 18 novembre 1980, mais à raison de l'illégalité de la décision de licenciement du 12 novembre 1983, ces prétentions constituent une demande nouvelle qu'elle n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant le juge de l'appel ;
Article ler : Le jugement rendu le 24 septembre 1987 parle tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux et les conclusions directement présentées par elle devant le Conseil d'Etat sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la OMMUNE DE SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE, à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 80-897 1980-11-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1988, n° 92787
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 01/07/1988

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