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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 01 juillet 1988, 94439

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94439
Numéro NOR : CETATEXT000007759861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-01;94439 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE - Conclusions tendant à l'annulation d'un commandement à payer une amende pénale - Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant chez Monsieur Albert X... °N 53 la Colette à Vidauban (83550), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du trésorier payeur général du Var en date du 2 janvier 1987 rejetant son opposition contre un commandement émis le 19 septembre 1986, pour le recouvrement de trois amendes prononcées par le tribunal de police de Paris, d'autre part à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
°2) annule la décision du trésorier payeur général du Var du 2 janvier 1987, ainsi que le commandement du 19 septembre 1986 ;
°3) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tuot, Auditeur,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation d'un commandement émis à son encontre le 19 septembre 1986 par un comptable du trésor pour le recouvrement de plusieurs amendes pénales infligées à l'intéressé par le tribunal de police de Paris pour infraction à la législation de la sécurité sociale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1988, n° 94439
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tuot
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 01/07/1988

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