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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 01 juillet 1988, 97254

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97254
Numéro NOR : CETATEXT000007761727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-01;97254 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Existence - Demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif ayant annulé une autorisation administrative de licenciement.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif ayant annulé une autorisation administrative de licenciement - Conditions remplies.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme CALOR, dont le siège social est ... Cedex 8 (69356), représentée par son président en exercice domicilié à cet effet audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1- annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de Lons-le-Saunier en date du 3 juillet 1987 autorisant la société CALOR à licencier Mlle X... , salariée protégée,
°2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tuot, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme CALOR,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les moyens invoqués par la société CALOR à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier en date du 3 juillet 1987 autorisant ladite société à licencier Mlle X... paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la société anonyme CALOR dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 17 février 1988, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme CALOR, à Mlle X... et au ministre des affaires sociales etde l'emploi.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1988, n° 97254
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tuot
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 01/07/1988

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