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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juillet 1988, 54863

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54863
Numéro NOR : CETATEXT000007740851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-06;54863 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - DEFAUTS DE SURVEILLANCE - Pensionnaire d'un centre de soins spécialisés pour malades mentaux - fonctionnant en milieu ouvert - tuée pendant son sommeil par une autre pensionnaire.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - DOULEUR MORALE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Yves et Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1- annule le jugement du 25 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nantes soit condamné à leur verser une indemnité de 84 241,78 F en réparation des préjudices matériel et moral causés par le décès de Mme Jeanne X...,
°2- condamne le centre hospitalier régional de Nantes à leur verser une indemnité de 14 241,78 F au titre de leur préjudice matériel et les sommes de 45 000 F et 35 000 F au titre de leur préjudice moral respectif,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les observations de Me Gauzès, avocat de MM. Yves et Daniel X... et de Me Delvolvé, avocat du centre hospitalier de Nantes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans la nuit du 1er au 2 janvier 1981, Mme Jeanne X..., qui était hospitalisée au centre de soins spécialisés pour malades mentaux de Montbert, a été tuée pendant son sommeil par une autre pensionnaire de l'établissement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette dernière, dont la violence de caractère était connue du personnel hospitalier, s'était montrée particulièrement agitée pendant la soirée du 1er janvier 1981 au cours de laquelle elle avait eu une vive altercation avec les infirmiers ; qu'en omettant d'informer les médecins du centre du comportement de l'intéressée, le service a, nonobstant la circonstance qu'il fonctionnait en milieu ouvert, manqué à son obligation de surveillance et commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier ; que, dès lors, MM. Yves et Daniel X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'indemnité dirigée contre le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES dont dépend l'établissement de Montbert ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une exacte appréciation des préjudices subis par les requérants en allouant à M. Yves X..., époux de la victime, des indemnités de 14 241,78 F correspondant au montant non contestée des frais d'obsèques et de 30 000 F au titre de la douleur morale soit au total 44 241,78 F ainsi qu'une indemnité de 6 000 F à M. Daniel X... son fils majeur ;
Considérant que MM. Yves et Daniel X... ont droit aux intérêts des sommes susmentionnées à compter du jour de l'enregistrement de leur demande devant le tribunal admnistratif de Nantes ;
Article ler : Le jugement en date du 25 février 1983 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES est condamné à verser à M. Yves X... la somme de 44 241,78 F et à M. Daniel X... la somme de 6 000 F ; ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 12 février 1982.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... COADER,à M. Daniel X..., au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1988, n° 54863
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Medvedowsky
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/07/1988

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