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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 juillet 1988, 72026

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72026
Numéro NOR : CETATEXT000007724495 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-06;72026 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION - Introduction de l'instance - Délais - Expiration des délais.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission de l'indemnisation du contentieux de Paris en date du 17 juin 1985 en tant qu'elle a déclaré recevable la demande de Mme X... tendant à la réformation de décisions attributives d'indemnité et ordonné avant dire-droit un complément d'informations,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 9 mars 1971 ;
Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 août 1970 ;
Vu la loi du 6 janvier 1982 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, le 19 juin 1984, Mme X... a déféré à la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris la décision attributive d'indemnité du 9 mai 1978 en tant qu'elle concerne le classement de 32 hectares 41 ares compris dans une propriété agricole située à Ouichaoua (Algérie) ;
Considérant que Mme X... a présenté le 21 juin 1978 un premier recours gracieux contre la décision du 9 mai 1978 ; que ce premier recours a été rejeté le 6 juillet 1979 ; qu'à l'occasion d'un deuxième recours gracieux, présenté le 6 août 1979, Mme X... fait expressément référence à ce rejet dont elle a ainsi eu connaissance au plus tard le 6 août 1979 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande formée par Mme X... le 19 juin 1984 devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris et dirigée contre la décision attributive d'indemnité du 9 mai 1978 était tardive ; que l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a, par la décision attaquée, jugé que ladite demande était recevable et ordonné un complément d'instruction avant de se prononcer sur son bien-fondé ;
Article 1er : La décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris en date du 17 juin 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée le 19 juin 1984 par Mme X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1988, n° 72026
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 06/07/1988

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