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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 55521

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55521
Numéro NOR : CETATEXT000007740865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-08;55521 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE - Formes de la requête - Ministère d'avocat - Obligation.

Références :


Décision identique du même jour : Mlle Keninda, 55523


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. KESAVANATHAN X..., demeurant ... (92240) Malakoff et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule la décision en date du 24 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
°2) renvoie l'affaire devant ladite commission ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. Y... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 24 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Y... présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 13
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1988, n° 55521
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 08/07/1988

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