Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 69672

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69672
Numéro NOR : CETATEXT000007722684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-08;69672 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS - Présence constituant une menace grave pour l'ordre public - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION DES ARRETES D'EXPULSION - Notification tardive d'un arrêté d'expulsion - Nouvelle décision - Absence.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Notification tardive d'un arrêté d'expulsion.


Texte :

Vu le recours enregistré le 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la notification, effectuée le 14 décembre 1984, de l'arrêté d'expulsion en date du 16 décembre 1983, enjoignant à M. Fabrizio X..., ressortissant italien, de sortir du territoire français ;
°2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le 14 décembre 1984 le ministre s'est borné à notifier à M. Y... son arrêté du 16 décembre 1980 ordonnant son expulsion du territoire français ; que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a décidé que ladite notification devait être regardée comme une nouvelle décision ; que par suite le jugement du 26 avril 1985 doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de M. Y... ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant que la présence de M. Y... constituait, à la date de l'arrêté attaqué, une menace pour l'ordre public et, en prononçant, en conséquence, son expulsion, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation se soit livré à une appréciation du comportement de M. Y... qui reposerait sur des faits matériellement inexacts ou serait entachée d'une erreur manifeste ; que, dès lors, les conclusions de M. Y... doivent être rejetées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deVersailles, en date du 26 avril 1985, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Y....


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1988, n° 69672
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 08/07/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.