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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 juillet 1988, 67799

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67799
Numéro NOR : CETATEXT000007720902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-11;67799 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS - Passage supprimé à la suite de l'aménagement d'une place n'ayant pas le caractère d'une voie publique - Absence de droit à indemnisation.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril et 7 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les EPOUX X..., demeurant ... (65450), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1- annule le jugement du 8 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Louey soit condamnée à leur verser une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de l'édification le 5 août 1981 d'un mur ayant pour effet de supprimer le libre passage de leur propriété et au versement d'une indemnité de 2 000 F par jour à compter du prononcé du jugement,
°2- condamne la commune de Louey à leur verser la somme de 20 000 F et à détruire le mur litigieux sous astreinte de 2 000 F par jour de retard,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. et Mme X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Louey,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les Epoux X... demandent que la commune de Louey soit condamnée sous astreinte à rétablir le passage dont ils disposaient pour accéder depuis un jardin cadastré sous le numéro 215 à la place centrale du village, passage qui a été supprimé à la suite de la construction d'un mur par la commune au mois d'août 1981 ; qu'ils ont également demandé à être indemnisés du préjudice qui leur aurait été causé par la suppression de ce passage ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que la parcelle °n 209, au milieu de laquelle se trouvait l'église du village et le cimetière, a été aménagée en 1960 pour être transformée d'une part en place publique, d'autre part en parc de stationnement ; qu'elle fait donc partie dans sa totalité, depuis 1960, du domaine public communal ; que, toutefois, n'étant pas affectée à la circulation générale, elle ne présente pas le caractère d'une voie publique ; que les Epoux X... ne sauraient dans ces conditions tirer de leur qualité de riverains aucun droit d'utiliser le domaine public pour accéder à la parcelle °n 215, qui dispose d'ailleurs d'un débouché sur un chemin rural à travers la parcelle °n 214 appartenant également aux Epoux X... ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte clairement des pièces du dossier et notamment du jugement du 20 novembre 1981 du tribunal de grande instance de Tarbes que les Epoux X... ne pouvaient se prévaloir d'aucune servitude de passage sur la parcelle °n 209 antérieure à l'incorporation de cette parcelle dans le domaine public communal ; qu'ils n'ont pu en tout état de cause acquérir une telle servitude postérieurement à cette incorportion ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les Epoux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des Epoux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., à la commune de Louey et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1988, n° 67799
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Vistel
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/07/1988

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