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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 juillet 1988, 69180

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69180
Numéro NOR : CETATEXT000007719388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-11;69180 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - Questions relatives au reclassement - Décret du 28 août 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'E - N - A - Nomination en tant qu'attaché administratif - Absence de rétroactivité - Légalité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1985 et 27 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Charlotte X..., demeurant ... et pour le SYNDICAT CFDT DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 22 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mlle X... et les conclusions en intervention du SYNDICAT CFDT DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE dirigées contre l'arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 1983 nommant l'intéressée à l'emploi d'attaché administratif ;
°2 annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret °n 58-989 du 28 août 1958 modifié ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X..., secrétaire administratif de l'Ecole Nationale d'Administration, avait demandé l'annulation de l'arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 1983 la nommant attaché administratif en application des dispositions de l'article 11 du décret du 28 août 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole Nationale d'Administration, en tant que cet arrêté n'avait pas pris effet à compter du 1er janvier 1980 ;
Considérant qu'à la date où a été pris l'arrêté attaqué, aucune disposition législative n'autorisait le Premier ministre à donner à la nomination de Mlle X... un effet rétroactif ; que, dès lors, et en tout état de cause, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande dont il était saisi ;
Article ler : La requête de Mlle X... et du syndicat CFDT des services du Premier ministre est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... au SYNDICAT CFDT DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, au Premier ministre et au ministre de la fonction publique et des réformes administratives.

Références :

Décret 58-989 1958-08-28 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1988, n° 69180
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/07/1988

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