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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 juillet 1988, 76250

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76250
Numéro NOR : CETATEXT000007727839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-11;76250 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Délibération du conseil municipal - Avis sur un blâme que le maire envisageait d'infliger à un fonctionnaire municipal.

01-01-05-02-02, 16-02-01-03-02, 54-01-01-02-01 La demande dont M. A. a saisi le tribunal administratif d'Orléans tendait uniquement à l'annulation de la délibération du 28 mai 1982 du conseil municipal de la commune de Mornay-sur-Allier. Il résulte des termes mêmes de cette délibération que le conseil municipal s'est borné à émettre l'avis que le maire avait cru devoir lui demander au sujet du blâme qu'il envisageait d'infliger à M. A., secrétaire de mairie, et qu'il a d'ailleurs effectivement prononcé par un arrêté du 2 juillet 1982. La délibération du 28 mai 1982 ne comportait aucune décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Absence - Avis sur un blâme que le maire envisageait d'infliger à un fonctionnaire municipal - Acte ne constituant pas une décision susceptible de recours.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS - Délibération d'un conseil municipal émettant un avis sur un blâme que le maire envisageait d'infliger à un fonctionnaire municipal.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à Mornay-sur-Allier, Sancoins (18600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 28 mai 1982 par laquelle le conseil municipal a proposé au maire de Mornay-sur-Allier de lui infliger un blâme,
°2) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande dont M. X... a saisi le tribunal administratif d'Orléans tendait uniquement à l'annulation de la délibération en date du 28 mai 1982 du conseil municipal de la commune de Mornay-sur-Allier ; qu'il résulte des termes mêmes de cette délibération que le conseil municipal s'est borné à émettre l'avis que le maire avait cru devoir lui demander au sujet du blâme qu'il envisageait d'infliger à M. X..., secrétaire de mairie, et qu'il a d'ailleurs effectivement prononcé par un arrêté du 2 juillet 1982 ; que, la délibération du 28 mai 1982 ne comportait aucune décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la demande formée par M. X... à l'encontre de cette délibération n'était pas recevable et que M. X... n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif l'a rejetée par le jugement attaqué ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Mornay-sur-Allier et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1988, n° 76250
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/07/1988

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