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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, 46065

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46065
Numéro NOR : CETATEXT000007740196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-20;46065 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Note de service du 9 octobre 1978 relative aux mutations des agents des services extérieurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation - Incompétence du ministre de l'économie et des finances.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - Incompétence pour subordonner les mutations des agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation à certaines conditions.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Questions de compétence - Tableaux de mutations des agents des services extérieurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation - Caractère réglementaire d'une note de service relative à ces mutations - Incompétence du ministre de l'économie et des finances.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 4 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mlle A..., M. Z..., M. D..., M. E..., Mme E..., Mlle C..., Mme X..., Mlle G..., Mme B..., M. B..., M. F... et M. Y..., la décision en date du 24 février 1981 par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES a fixé pour l'année 1981 les tableaux de mutations des agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, en tant que ladite décision concernait les commissaires et les contrôleurs de la concurrence et de la consommation ;
°2) rejette la demande présentée par Mlle A... et autres devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance °n 59-244 du 4 février 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que, pour prendre la décision, en date du 24 février 1981, fixant pour l'année 1981 les tableaux de mutations des agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES a entendu faire application des dispositions d'une note de service du 9 octobre 1978 relative aux mutations des agents des services extérieurs de cette direction ; que cette note de service, qui pose la règle selon laquelle "seules sont susceptibles d'être retenues les demandes présentées par les agents comptant au 1er février de l'année de validité du tableau trois années effectives de présence dans le département" et qui ne prévoit de dérogation à cette règle que dans quatre hypothèses dont elle définit très précisément le champ d'application, présente le caractère d'un acte réglementaire ; qu'aucune disposition n'avait donné au MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES compétence à l'effet d'édicter des dispositions réglementaires de cette nature ; que, dès lors, les tableaux de mutations susmentionnés pris en application de ces dispositions sont eux-mêmes entachés d'illégalité ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris en a prononcé l'annulation en tant qu'ils concernaient les commissaires et les contrôleurs de la concurrence et de la consommation ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et à Mlle A..., M. Z..., M. D..., M. E..., MmeRouxel, Mlle C..., Mme X..., Mlle G..., Mme B..., M. B..., M. F... et M. Y....


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1988, n° 46065
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sauzay
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 20/07/1988

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