Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 juillet 1988, 54525

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54525
Numéro NOR : CETATEXT000007740833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-20;54525 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE - Prescription de l'action publique.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1983 au greffe du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule un jugement en date du 30 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon les a condamnés à une amende de 1200 F pour une contravention de grande voirie résultant de l'occupation sans titre du domaine public fluvial,
°2) les relaxe de toute condamnation,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de Me Ravanel, avocat des Epoux X...,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :

Considérant que l'infraction relevée à l'encontre de M. et Mme X... a été commise au plus tard le 9 septembre 1978, date d'expiration de l'autorisation d'occupation du domaine public fluvial qui avait été délivrée le 9 septembre 1960, pour 18 ans, à la personne à laquelle les intéressés ont acheté leur propriété ; que le procès-verbal dressé à l'encontre de M. X... ne l'a été que le 29 octobre 1982, soit plus d'un an après la date indiquée ci-dessus ; qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique était alors prescrite ; que, par suite, M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon les a condamnés à une amende de 1200 F ;
Article ler : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 30 juin 1983 est annulé.
Article 2 : M. et Mme X... sont relaxés des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre eux.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1988, n° 54525
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 20/07/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.