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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1988, 56368

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56368
Numéro NOR : CETATEXT000007626028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-20;56368 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er décembre 1983 en tant que, par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Tremblay-les-Gonesse (Seine-Saint-Denis),
°2 lui accorde la réduction de l'imposition contestée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'acquiescement aux faits :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "Dans tous les cas, l'administration fiscale dispose, pour procéder à l'examen des recours ... d'un délai de quatre mois qui peut être exceptionnellement prolongé sur demande motivée de l'administration ... Si le demandeur n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours" ; qu'il résulte de ces dispositions, ainsi que des dispositions de l'article 53-4 du décret du 30 juillet 1963 modifié, que, si le Conseil d'Etat peut statuer sur les requêtes dont il est saisi dès l'expiration du délai imparti à l'administration pour les examiner, il ne saurait appliquer les dispositions d'après lesquelles l'administration est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les requêtes lorsqu'elle a présenté, avant la clôture de l'instruction, un mémoire en défense ; que le ministre de l'économie, des finances et du budget ayant produit, le 22 novembre 1984, avant la clôture de l'instruction, ses observations sur le pourvoi, lequel lui avait été communiqué le 9 février 1984, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ledit ministre doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant, d'une part, que, pour soutenir que l'inondation de sa cave, qui se produirait plusieurs mois dans l'année, n'a pas été prise en compte pour le calcul de la valeur locative de son pavillon retenue dans l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1982, M. X... soutient que les désordres affectant ladite cave réduisent l'habitabilité des pièces principales et portent gravement atteinte à sa santé ; que, tutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces désordres soient de nature à remettre en cause le classement catégoriel de l'habitation, classement qui, en application des dispositions de l'article 324-I de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application des articles 1409 et suivants dudit code, doit être établi, en fonction des caractéristiques générales de la partie principale, sur des critères correspondant à la description architecturale des locaux prévue par les dispositions de l'article 324-H ; que, par suite, la circonstance que la cave de l'immeuble de référence ne serait pas affectée des mêmes désordres ne saurait être utilement invoquée eu égard à ces critères de classement ; qu'il a été suffisamment tenu compte de ces désordres par la réduction, à laquelle a procédé le service à la suite d'un précédent jugement, du coefficient d'entretien, qui porte sur l'ensemble de l'habitation, à 0,9, soit le coefficient fixé pour les constructions ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la surface de cette cave a été affectée du coefficient 0,2, soit le minimum prévu par l'article 324 L-I b de l'annexe III au code général des impôts pour les dépendances bâties ;
Considérant, enfin, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise un contribuable à obtenir la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties par le motif que la responsabilité de la commune serait engagée dans les désordres que connaîtrait l'habitation qui sert de base à l'impôt ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

CGI 1409
CGI Livre des procédures fiscales R200-18
CGIAN3 324-I, 324-H, 324-L-I b
Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1988, n° 56368
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Menestrel
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/07/1988

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