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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 20 juillet 1988, 69266

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69266
Numéro NOR : CETATEXT000007722671 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-20;69266 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - Primes attribuées aux agents des services techniques - Elaboration de travaux (arrêté interministériel du 20 mars 1952) - Notion.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOBIGNY, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur déféré du préfet du département de la Seine-Saint-Denis, a annulé la délibération du 21 juin 1984 du conseil municipal de Bobigny attribuant une prime de technicité à M. X..., chef de travaux ;
°2) rejette le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 2 mars 1982 ;
Vu la loi du 22 juillet 1982 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 1952 modifié ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1958 relatif aux emplois communaux ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE DE BOBIGNY,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'arrêté interministériel du 20 mars 1952, modifié par l'arrêté du 27 mars 1980 : "lorsque les services techniques des collectivités locales auront élaboré les projets de travaux neufs tels que construction, transformation ou équipement des bâtiments, réseaux de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou d'évacuation des eaux usées, d'installation d'usines et réseaux de transports en commun, construction de rues et ouvrages d'art, et lorsque ces projets auront été exécutés par les collectivités sans recourir à des architectes et techniciens privés, les fonctionnaires ayant participé à l'élaboration de ces projets pourront bénéficier de primes d'un montant global au maximum égal à 1,42 % du montant des travaux réalisés au cours d'un même exercice budgétaire" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice des indemnités qu'elles prévoient est subordonné à la condition que les fonctionnaires intéressés aient participé effectivement à l'élaboration des travaux neufs de la commune, tant au titre de leur conception que de leur exécution ;
Considérant que, par sa délibération en date du 21 juin 1984, le conseil municipal de Bobigny a décidé l'attribution de la prime de technicité, accordée en application des dispositions susmentionnées, à M. X..., chef de travaux ; qu'il n'est pas contesté que, dans le cadre des fonctions qui lui étaient normalement dévolues, ce dernier a participé à la direction de l'exécution des travaux, et doit donc être regardé comme ayant participé à leur élaboration ; que la commune de Bobigny est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 27 mars 1985, le tribunal administratif de Paris a annulé ladite délibération et à demander le rejet du déféré présenté par le préfet de Seine-Saint-Denisau tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif endate du 27 mars 1985 est annulé.
Article 2 : Le déféré présenté par le préfet de Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BOBIGNY, au préfet de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté interministériel 1980-03-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1988, n° 69266
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sauzay
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 20/07/1988

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