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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 juillet 1988, 93443

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93443
Numéro NOR : CETATEXT000007759855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-20;93443 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Publication d'un appel à candidatures en vue de pourvoir des emplois vacants (1).

01-01-05-02-02, 51-01-03, 54-01-01-02 En publiant dans le bulletin régional de la direction de la poste un "appel à candidatures en vue de pourvoir de titulaires des emplois vacants de receveurs ou de chefs de centre hors classes (chefs de division)", d'ailleurs situés sur l'ensemble du territoire national, et en rappelant les conditions de candidature à ces emplois, le chef du service régional des postes de la région Ile-de-France-Ouest s'est borné à donner une information aux destinataires de ce bulletin. Cette information, qui n'avait ni pour objet ni pour effet de déclarer la vacance des emplois concernés, ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DU SERVICE DES POSTES - Appel à candidatures de receveurs ou de chefs de centres hors classe - Acte ne constituant pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir (1).

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mesures d'information - Publication d'un appel à candidatures en vue de pourvoir des emplois vacants (1).

Références :


1. Rappr. 1959-01-09, Dame Cotard, p. 29 ; 1984-10-24, Centre hospitalier de Decazeville, T. p. 697


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Deuil la Barre (95170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur général, chef de service régional des postes d'Ile de France du 16 octobre 1987, faisant "appel à candidatures en vue de pourvoir de titulaires des emplois vacants de receveur ou chef de centre hors classe-chef de division" en tant qu'elle met au nombre des emplois vacants celui de chef de division à Argenteuil Principal ;
°2) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision en ce qui concerne l'emploi de chef de division à Argenteuil Principal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

Considérant qu'en publiant dans le bulletin régional de la direction de la poste un "appel à candidatures en vue de pourvoir de titulaires des emplois vacants de receveurs ou de chefs de centre hors classe (chefs de division)", d'ailleurs situés sur l'ensemble du territoire national, et en rappelant les conditions de candidature à ces emplois, le chef du service régional des postes de la région Ile-de-France-Ouest s'est borné à donner une information aux destinataires de ce bulletin ; que cette information, qui n'avait ni pour objet ni pour effet de déclarer la vacance des emplois concernés, ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que par suite, la requête de M. Jacques X... dirigée contre cet "appel à candidatures" n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1988, n° 93443
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: M. Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/07/1988

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