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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1988, 59160

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59160
Numéro NOR : CETATEXT000007625095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-27;59160 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 mars 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977 ;
°2 prononce la décharge des impositions contestées,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turot, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Raymond X...,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que l'activité de M. X..., en sa qualité de "chef du service des foires", consistait à tenir, dans les foires et expositions, les stands de l'entreprise qui l'employait, à y accueillir la clientèle, à faire la démonstration des produits et à recueillir les commandes ; que, si M. X... fait valoir que ses déplacements de ville en ville équivalaient à des tournées de visites à la clientèle, analogues à celles que fait un voyageur, représentant ou placier de commerce et d'industrie, il n'est pas contesté qu'il ne prospectait pas individuellement les clients de l'entreprise ; que, dès lors, son activité n'était pas celle des voyageurs, représentants ou placiers de commerce et d'industrie mentionnés au tableau annexé aux dispositions de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts et ne peut, par suite, ouvrir droit à la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais prévue par ces dispositions ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille, lui refusant le bénéfice de cette déduction, a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1988, n° 59160
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turot
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 27/07/1988

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