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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 1988, 69151

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69151
Numéro NOR : CETATEXT000007719381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-27;69151 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Décision ministérielle infligeant une santion pécuniaire au réquérant pour infraction à la réglementation des prix - Décision exécutoire par laquelle le ministre constitue la société requérante débitrice envers l'Etat et décision implicite du trésorier-payeur général rejetant l'opposition formée par la société contre cette décision.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GERMAINE MONTEIL, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision exécutoire en date du 26 février 1985 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget l'a constituée débitrice envers l'Etat de la somme de 50 000 F, ensemble la décision implicite du trésorier-payeur général de la région Ile-de-France rejetant l'opposition formée par la société contre cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée notamment par la loi °n 77-806 du 19 juillet 1977 ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 ;
Vu le décret du 22 décembre 1964 ;
Vu le décret °n 77-1189 du 25 octobre 1977 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de Me Barbey, avocat de la SOCIETE GERMAINE MONTEIL, devenue Compagnie Française de Fabrication et de Distribution,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 29 juin 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé la décision en date du 26 décembre 1984 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a infligé à la SOCIETE GERMAINE MONTEIL une sanction pécuniaire de 50 000 F pour infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 susvisée ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence de cette décision, de prononcer l'annulation de la décision exécutoire du 26 février 1985 par laquelle le même ministre a constitué la société requérante débitrice envers l'Etat de la somme de 50 000 F ainsi que de la décision implicite du trésorier-payeur général de la région Ile-de-France rejetant l'opposition formée par la société contre cette décision ;
Article 1er : La décision du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 26 février 1985 et la décision implicite du trésorier-payeur général de la région Ile-de-France rejetant l'opposition formée contre cette décision sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GERMAINE MONTEIL et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1988, n° 69151
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/07/1988

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