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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 1988, 75458

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75458
Numéro NOR : CETATEXT000007724628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-27;75458 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS - Regroupement familial - Article 1er du décret du 29 avril 1976 - Refus fondé sur le caractère inadapté du logement - Légalité.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1983 du Préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
°2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret °n 76-383 du 29 avril 1976 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 29 avril 1976 "... le conjoint et les enfants de moins de 18 ans d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour qui veulent s'établir auprès de ce dernier, ne peuvent se voir refuser l'accès au territoire français ou l'octroi d'un titre de séjour que pour l'un des motifs suivants : ... Les conditions de logement que l'étranger se propose d'assurer à sa famille et dont il doit justifier sont inadaptées" ;
Considérant que pour demander l'annulation de la décision en date du 29 novembre 1983, par laquelle le préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine lui a refusé le titre de séjour qu'elle avait sollicité le 22 avril 1982, Mme X... qui ne conteste pas le caractère inadapté, au sens des dispositions précitées du décret du 29 avril 1976, du logement qu'elle occupait à la date de sa demande, se borne à invoquer les modifications intervenues depuis lors dans ses conditions de logement ; que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle cette décision a été prise ; que, dès lors, la circonstance que la famille de Y...
X... a trouvé postérieurement à la demande de la requérante un nouveau logement adapté est inopérante pour critiquer la décision attaquée ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du Préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine, lui refusant le titre de séjour qu'elle sollicitait ;
Article ler : La demande de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 76-383 1976-04-29 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1988, n° 75458
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: J.F Dubos
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/07/1988

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