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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 27 juillet 1988, 75471

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75471
Numéro NOR : CETATEXT000007724638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-27;75471 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE - Baisse d'activité d'une étude - Perspectives de redressement connues de l'employeur à la date de dépôt de la demande.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule un jugement en date du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision du 29 août 1984 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ;
°2) déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les observations de Me Jousselin, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Me Y... a demandé le 17 août 1984 l'autorisation de licencier Mme X..., secrétaire-sténodactylographe, en raison d'une baisse de l'activité de son étude en 1983 et au cours du premier semestre 1984 ; que par une décision en date du 29 août 1984, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme X... pour ce motif ;
Considérant toutefois que l'étude de Me Y... a réalisé une importante opération de vente aux enchères de 143 terrains à bâtir les 11 et 25 septembre ainsi que les 9, 30 et 31 octobre 1984 ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que les revenus tirés de cette opération immobilière modifiaient de manière substantielle la situation économique et financière de l'étude et que ces perspectives étaient connues au moment où fut déposée la demande d'autorisation de licenciement ; que, dès lors, la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme X... est fondée, en raison des renseignements erronés fournis par Me Y..., sur des faits matériellement inexacts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale l'autorisation de licenciement accordée à Me Y... le 29 août 1984 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 novembre 1985 est annulé.
Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Marseille par le Conseil de Prud'hommes de Marseille et relative à la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé Me Y... à licencier pour cause économique Mme X... est déclarée fondée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à Me Y..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1988, n° 75471
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 27/07/1988

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