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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 1988, 77431

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77431
Numéro NOR : CETATEXT000007726289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-27;77431 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Imprudence dans l'utilisation d'un accotement.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - Accotement.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Ranville soit condamnée à lui verser une indemnité de 641,10 F en réparation du préjudice causé par l'accident dont il a été victime,
°2) condamne la commune à lui verser la somme de 641,10 F et une provision de 5 000 F à valoir sur son préjudice corporel, ordonne une expertise médicale pour le surplus ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. X... et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Ranville,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, que M. X... alors qu'il circulait à bicyclette sur la voie communale °n 10 d'Amfréville à Ranville le 15 septembre 1979 vers 22 heures a fait une chute au cours de laquelle il a été blessé ; qu'il résulte de l'instruction que cet accident est entièrement imputable à la faute commise par M. X... qui a engagé sa bicyclette sur l'accotement de cette voie qui n'était pas aménagé pour la circulation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, à la commune de Ranville et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1988, n° 77431
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/07/1988

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