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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 27 juillet 1988, 79433

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79433
Numéro NOR : CETATEXT000007625082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-27;79433 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BONNEVILLE-GAMBA", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) réforme le jugement °n 9260 du 15 avril 1986 du tribunal administratif de Lyon en tant que ce jugement l'a condamnée à une amende de 2 000 F pour recours abusif ;
°2) la décharge de cette amende ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ;
Considérant que la demande présentée au tribunal administratif de Lyon par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BONNEVILLE-GAMBA" ne présentait pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère abusif ; qu'il suit de là que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à une amende de 2 000 F sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs ;
Article 1er : L'article 3 du jugement °n 9 260 du tribunal administratif de Lyon en date du 15 avril 1986 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BONNEVILLE GAMBA" et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1988, n° 79433
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Le Roy

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 27/07/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

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