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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 1988, 79580

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79580
Numéro NOR : CETATEXT000007727971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-27;79580 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION - Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - (1) Pièces du dossier ne permettant pas de tenir pour établis les faits allégués - (2) Moyen tiré de la situation politique au Sri Lanka - Moyen inopérant - Examen individuel des craintes de persécutions.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Anton Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule la décision en date du 21 mars 1986 par laquelle la Commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté le 20 juin 1985 sa demande d'admission au statut de réfugié ;
°2) renvoie l'affaire devant ladite commission ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Anton Y...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, °2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... °2 qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
Considérant que la commission de recours des réfugiés qui a répondu, contrairement à ce que soutient M. Anton Y..., à l'ensemble des moyens qui étaient soulevés devant elle, a suffisamment motivé sa décision en date du 21 mars 1986 et mis ainsi le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
Considérant que pour rejeter la demande de M. Anton X..., la commission de recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui régnerait au Sri Lanka mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié était subordonné à l'examen individuel des craintes de persécution éprouvées, dans le cadre de cette situation, par le demandeur ;
Considérant qu'en recherchant si les pièces du dossier ou les indications données à l'audience publique par le requérant permettaient de tenir pour établis les faits allégués et de justifier que celui-ci craint avec raison d'être persécuté dans son pays, la commission de recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission ait dénaturé les éléments de fait qui lui étaient soumis en estimant qu'ils ne permettaient pas de tenir pour établis les faits allégués ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Anton Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 21 mars 1986 de la commission de recours des réfugiés lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ;
Article ler : La requête de M. Anton Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Anton Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Références :

Convention Genève 1951-07-28 art. 1 A 2°


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1988, n° 79580
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/07/1988

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