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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 1988, 80729

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80729
Numéro NOR : CETATEXT000007728002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-27;80729 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION - Existence - Forclusion opposée en première instance et non contestée en appel - Absence d'examen d'office en appel.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION - Demande de réintégration dans des fonctions de maître-auxiliaire.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... Saint-Michel à Toulouse (31000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 juillet 1982 par laquelle le recteur de l'Académie de Bordeaux ne l'a pas reconduit dans ses fonctions de maître-auxiliaire pour l'année scolaire 1982-1983, d'autre part, à sa réintégration en qualité de maître-auxiliaire de collège ;
°2) annule pour excès de pouvoir cette décision et prononce sa réintégration ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Taupignon, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'un part, que M. X... a déféré le 25 février 1985 au tribunal administratif de Toulouse une décision en date du 29 juillet 1982 du recteur de l'Académie de Bordeaux rejetant sa demande de réintégration en qualité de maître-auxiliaire ; qu'en se fondant sur ce que le pourvoi était postérieur de plus de deux mois à la notification de la décision attaquée, le tribunal administratif de Bordeaux, désigné pour connaître de la requête de M. X... par une ordonnance du 17 avril 1985 du président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, a rejeté ce pourvoi comme tardif ; que, dans son appel contre ce jugement, M. X... se borne à critiquer la légalité de la décision du recteur de l'Académie de Bordeaux sans contester la forclusion soulevée en première instance ; qu'il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier que cette forclusion ait été soulevée à tort ; qu'ainsi, le jugement attaqué doit être confirmé ;
Considérant, d'autre part, que M. X... a demandé au tribunal administratif puis au Conseil d'Etat d'ordonner sa réintégration dans des fonctions de maître-auxiliaire ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de donner des injonctions à l'administration ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1988, n° 80729
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Taupignon
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/07/1988

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