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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 1988, 82203

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82203
Numéro NOR : CETATEXT000007729656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-27;82203 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Requérants demandant l'annulation d'une décision ministérielle annulant les épreuves nationales du certificat d'études spéciales de bactériologie et de viriologie cliniques alors qu'ils ont été admis aux mêmes épreuves de remplacement.


Texte :

Vu °1, l'ordonnance du 18 septembre 1986 par laquelle le Président par intérim du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée devant lui par Mlle Y... ;
Vu °2, l'ordonnance du 18 septembre 1986 par laquelle le Président par intérim du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée devant lui par Mlle Sylvie A... demeurant ... ;
Vu °3, l'ordonnance du 18 septembre 1986 par laquelle le Président par intérim du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée devant lui par M. Jean-Christophe X... demeurant ... ;
Vu °4, l'ordonnance du 18 septembre 1986 par laquelle le Président par intérim du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée devant lui par Mlle Marie-Hélène B... demeurant ... ;
Vu °5, l'ordonnance du 18 septembre 1986 par laquelle le Président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée devant lui par Mme Sylvie Z... demeurant ... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mlle Y..., Mlle A..., M. X..., Mlle B... et Mme Z..., présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que les requérants susnonmmés demandent l'annulation d'une décision du 15 juillet 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a annulé les épreuves écrites nationales du certificat d'études spéciales de bactériologie et viriologie cliniques, session 1986 ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que par une décision du 9 février 1987 les cinq requérants susnommés ont été, à l'issue des épreuves qui se sont déroulées en remplacement des épreuves annulées par la décision du 15 juillet 1986 et au titre de la même session d'examens, déclarés admis ; que ces circonstances ont pour effet de rendre sans objet les requêtes susvisées ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de Mlle Y..., Mlle A..., M. X..., Mlle B..., Mme Z....
Article 2 : La présente décision sera notfiée à Mlle Y..., Mlle A..., M. X..., Mlle B... et Mme Z... et au ministred'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Références :

Décision ministérielle 1986-07-15 éducation nationale décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1988, n° 82203
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/07/1988

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