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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 27 juillet 1988, 84674

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84674
Numéro NOR : CETATEXT000007729754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-27;84674 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Irrecevabilité - Décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) révise une décision en date du 22 octobre 1986 rejetant son recours en révision contre la décision du 15 novembre 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret du 3 mars 1983 autorisant la création par Electricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Golfech,
°2) annule pour excès de pouvoir le décret du 3 mars 1983 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. FROMENT demande l'annulation, par la voie de la cassation, d'une décision, en date du 22 octobre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté le recours en révision formé par le requérant contre une précédente décision du Conseil d'Etat, en date du 15 novembre 1985, qui a rejeté sa demande dirigée contre un décret du 3 mars 1983 ; qu'il fait valoir qu'il avait formé non un recours en révision, mais un pourvoi en cassation ;
Considérant qu'il résulte des articles 75 à 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que le pourvoi en cassation contre les décisions rendues par le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'est pas recevable et que seuls peuvent être formés contre lesdites décisions, lorsqu'elles sont rendues sur une procédure contradictoire, le recours en révision et le recours en rectification d'erreur matérielle ; qu'ainsi la présente requête de M. FROMENT ne peut qu'être rejetée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. FROMENT présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. FROMENT à payer une amende de 3000 F ;
Article ler : La requête de M. FROMENT est rejetée.
Article 2 : M. FROMENT est condamné à payer une amende de 3000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. FROMENT et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
Décret 78-62 1978-01-20 art. 28
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75, art. 76, art. 77, art. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1988, n° 84674
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Froment
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 27/07/1988

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