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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 27 juillet 1988, 89295

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89295
Numéro NOR : CETATEXT000007762180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-27;89295 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - MODALITES DE LA REGLEMENTATION DES MONOPOLES - Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navire (art - 74 et 80 du code de commerce) - Portée.

PORTS - REGIME DOUANIER DES PORTS - Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navire (art - 74 et 80 du code de commerce) - Portée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - SERVICE DES DOUANES - Opérations de mise en douane de navires ayant accosté dans la partie du port autonome de Rouen située hors des limites territoriales effectuées par des consignataires et non par des courtiers - Absence de faute de l'administration.


Texte :

Vu °1, sous le °n 89 295 le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à M. Jean-Marie B... la somme de 47 207,95 F en réparation du préjudice qu'aurait causé à ce dernier la faute du service des douanes de Rouen ;
°2) rejette la demande présentée par M. Jean-Marie B... devant le tribunal administratif de Rouen,
Vu °2, sous le °n 89 296, le recours enregistré le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à M. Jean-Claude D... la somme de 220 169,04 F en réparation du préjudice qu'aurait causé à ce dernier la faute du service des douanes de Rouen ;
°2) rejette la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Rouen,
Vu °3, sous le °n 89 297, le recours enregistré le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à M. Patrice Z... la somme de 76 536,86 F en réparation du préjudice qu'aurait causé à ce dernier la faute du service des douanes de Rouen ;
°2) rejette la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Rouen,
Vu °4, sous le °n 89 298 le recours, enregistré le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à M. Francis Y... la somme de 44 928,39 F en réparation du préjudice qu'aurait causé à ce dernier la faute du service des douanes de Rouen ;
°2) rejette la demande présentée par M. Francis Y... devant le tribunal administratif de Rouen
Vu °5, sous le °n 89 827 le recours, enregistré le 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 22 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à M. Francis Y... la somme de 41 919,69 F en répartion du préjudice causé à la charge de feu M. André Y... par la faute du service des douanes de Rouen ;
°2) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal
administratif de Rouen,
Vu °6, sous le °n 89 828 le recours, enregistré le 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 22 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à M. Michel C... la somme de 55 763,06 F en réparation du préjudice qu'aurait causé à ce dernier la faute du service des douanes de Rouen ;
°2) rejette la demande présentée par M. Michel C... devant le tribunal administratif de Rouen ,
Vu °7, sous le °n 89 829 le recours, enregistré le 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 22 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à M. Lionel C... la somme de 40 220,42 F en réparation du préjudice qu'aurait causé à ce dernier la faute du service des douanes de Rouen,
°2) rejette la demande présentée par M. A... TAconet devant le tribunal administratif de Rouen,
Vu °8, sous le °n 89 830 le recours, enregistré le 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 22 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 485 402,77 F en réparation du préjudice qu'aurait causé à ce dernier la faute du service des douanes de Rouen ;
°2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi °n 69-8 du 3 janvier 1969 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'Etat représenté par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et de la SCP Le Prado, avocat de M. B... et autres,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, présentent à juger des questions semblables qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des recours :
Considérant, qu'en vertu de l'article 74 du code de commerce, il y a des courtiers dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce et qu'aux termes de l'article 80 du même code : "Ces courtiers interprètes et conducteurs de navire font le courtage des affrètements ; ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations, chartes-parties, connaissements, contrats et tous actes de commerce dont la traduction serait nécessaire ; enfin de constater le cours du fret et du nolis. Dans les affaires contentieuses de commerce et pour le service des douanes, ils serviront seuls de truchement à tous les étrangers, maîtres de navires, marchands, équipages de vaisseau et autres personnes de mer" ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires s'exerce à l'intérieur des limites territoriales des villes dotées d'un port, mais ne s'étend pas aux communes voisines sur le territoire desquelles les installations du même port peuvent se trouver également implantées ; que la circonstance que le bureau des douanes de Rouen ait été implanté dans la ville de Rouen ne saurait avoir pour conséquence d'étendre le monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires nommés dans ladite ville sur la zone portuaire située en dehors de celle-ci ; que, s'agissant de M. C..., la circonstance que l'arrêté ministériel du 21 septembre 1978 l'ait nommé courtier-interprète et conducteur de navires "au port de Rouen" ne saurait avoir pour effet d'étendre au-delà des limites territoriales de la commune de Rouen, le monopole que la loi attache au seul exercice, à l'intérieur de ces limites, des fonctions conférées par cet arrêté de nomination ;

Considérant qu'en acceptant que les opérations de mise en douane de navires ayant accosté dans la partie du port autonome de Rouen, située hors des limites territoriales de la commune de Rouen, soient effectuées par des consignataires et non par des courtiers, l'administration n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'il suit de là que le ministre d'Etat est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à MM. Jean-Marie B..., Jean-Claude D..., Patrice Z..., Francis Y..., Michel C..., Lionel C... et Bernard X..., courtiers-interprètes et conducteurs de navires à Rouen les sommes respectives de 47 207,95 F, 220 169,04 F, 76 536,86 F, 86 898,08 F, 55 763,06 F, 40 220,42 F et 485 402,77 F ;
Article ler : Les jugements Nos 3362 et 4772, 3365 et 4775, 3360 et 4770, 3359 et 4769 en date du 7 mai 1987 et les jugements Nos 3361 et 4471, 3364 et 4474, 3363 et 44773, 3358 et 4768 en date du 22 mai 1987 du tribunal administratif de Rouen sont annulés.
Article 2 : Les demandes présentées par MM. Jean-Marie B..., Jean-Claude D..., Patrice Z..., Francis Y..., Michel C..., Lionel C... et Bernard X... devant le tribunal administratif de Rouen sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à MM. Jean-Marie B..., Jean-Claude D..., Patrice Z..., Francis Y..., Michel C..., Lionel C... et Bernard X....

Références :

Code de commerce 74, 80


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1988, n° 89295
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aubert
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 27/07/1988

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