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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 1988, 91464

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91464
Numéro NOR : CETATEXT000007762216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-27;91464 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE - Nécessité de diriger le recours contre un acte administratif - Nécessité pour le requérant d'invoquer l'acte attaqué.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de rechercher dans quelles conditions M. Rob X... aurait obtenu le titre d'architecte et à ce que le projet d'aménagement de la ville d'Amiens "lui soit retiré" ;
°2) ordonne une mesure d'instruction aux fins d'examiner les titres de M. X... et, le cas échéant, mette fin à la mission d'étude que lui a confiée la ville d'Amiens,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des termes de la demande que Mme Y... a entendu saisir le tribunal administratif d'Amiens d'un recours pour excès de pouvoir assorti d'une demande d'une mesure d'instruction aux fins d'en établir le bien-fondé ; qu'un tel recours ne pouvait être dirigé que contre une décision administrative ; que Mme Y... n'invoque aucune décision de cette nature ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête susvisée de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à la ville d'Amiens et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1988, n° 91464
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/07/1988

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