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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 10 août 1988, 76134

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76134
Numéro NOR : CETATEXT000007762271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-08-10;76134 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE - Requête non motivée - Motivation dans un mémoire complémentaire tardif.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1986 et 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 février 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 22 août 1983 du maire de Grasse mettant fin au stage de Mme X... directeur des services sociaux et la licenciement de son emploi pour insuffisance professionnelle ;
2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de la VILLE DE GRASSE et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 : "le recours doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par la COMMUNE DE GRASSE, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 27 février 1986 ne contenait l'exposé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun des moyens sur lesquels la commune entendait fonder son appel dirigé contre un jugement du 7 février 1986 du tribunal administratif de Nice, dont elle avait reçu notification le 13 février 1986 ; que si, par la suite, lesdits faits et moyens ont été exposés et énoncés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du Conseil d'Etat que le 20 juin 1986, c'est à dire après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel ; qu'ainsi la requête formée par la COMMUNE DE GRASSE devant le Conseil d'Etat n'est pas recevable ; que si la commune soutient que la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ne pourrait lui être opposée dès lors qu'elle n'aurait pas été invitée à régulariser sa requête sur ce point, il résulte de l'examen des pièces du dossier qu'il lui a été demandé, par lettre du 6 mars 1986 du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de procéder à cette régularisation et que l'argument ainsi invoqué par la commune manque donc en fait ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la COMMUNE DE GRASSE doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GRASSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GRASSE, à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 5
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 août 1988, n° 76134
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sauzay
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 10/08/1988

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