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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 10 août 1988, 79769

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79769
Numéro NOR : CETATEXT000007765578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-08-10;79769 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTIONS DES PENSIONS - Règlement des compétences - Aide judiciaire.

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES PENSIONS OU DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DU DROIT COMMUN - COMPETENCE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES PENSIONS - Articles R71 à R75 du code des tribunaux administratifs - Aide judiciaire.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - COMPETENCE - Articles R71 à R75 du code des tribunaux administratifs - Aide judiciaire.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE - Règlement des compétences.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 mai 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Ahmed X... demeurant ... 52, Bat. B à Marly (59770) ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 3 mars 1986, présentée par M. Ahmed X..., et tendant à ce que lui soit accordée l'aide judiciaire afin d'obtenir de la juridiction administrative la condamnation de l'Etat à lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de retraite et d'une pension militaire d'invalidité ;
Vu les autres pièces du dossier et notamment une lettre du 20 octobre 1986 par laquelle M. X... précise l'objet de sa demande ;
Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 40 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972, pris pour l'application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire a étendu aux demandes d'aide judiciaire la procédure de règlement de compétences à l'intérieur de la juridiction administrative, régie par les articles R. 71 à R. 75 du code des tribunaux administratifs et par l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 ; qu'il appartient au Conseil d'Etat, quand il a reçu, par ordonnance du président d'un tribunal administratif, transmission d'une demande d'aide judiciaire, de la renvoyer à l'instance compétente par décision motivée ;
Considérant que la demande d'aide judiciare formée par M. X... et transmise par ordonnance du président du tribunal administratif de Lille en date du 30 mai 1986 est relative à une action tendant à obtenir le bénéfice d'une part d'une pension militaire de retraite, d'autre part d'une pension militaire d'invalidité ;
Considérant, d'une part, que l'action que M. X... se propose d'engager pour obtenir le bénéfice d'une pension militaire de retraite ressortit à la compétence des tribunaux administratifs, juges de droit commun du contentieux administratif ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 43 du code des tribunaux administratifs, elle relève du tribunal administratif de Lille, dans le ressort duquel M. X... a sa résidence ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au bureau d'aide judiciaire établi près ce tribunal l'examen de la demande de M. X..., en tant qu'elle a pour objet d'obtenir l'aide judiciaire pour engager une action relative à l'octroi d'une pension militaire de retraite ;

Considérant d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le tribunal départemental des pensions du Nord dans le ressort duquel M. X... est domicilié est compétent pour connaître d'une requête de l'intéressé tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité ; que, d'après l'article 7 du décret du 20 février 1959, relatif aux juridictions de pension, c'est au président de ce tribunal qu'il appartient d'accorder à M. X... l'aide judiciaire pour présenter une telle requête ; que, dès lors, il y a lieu de renvoyer au président du tribunal départemental des pensions du Nord l'examen de la demande de M. X..., en tant qu'elle a pour objet d'obtenir l'aide judiciaire pour engager une action relative à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité ;
Article ler : L'examen de la demande d'aide judiciaire de M. X... est renvoyée au bureau d'aide judiciaire établi près le tribunal administratif de Lille en tant qu'elle concerne une action tendant au bénéfice d'une pension militaire de retraite et au président du tribunal départemental des pensions du Nord, en tant qu'elle concerne une action tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Lille, au président du tribunal départemental des pensions du Nord, au Garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de la défense.

Références :

. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L79
. Décret 53-327 1959-02-20 art. 7
. Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 bis
Code des tribunaux administratifs R71 à R75, R43
Décret 72-809 1972-09-01 art. 40
Loi 72-11 1972-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 août 1988, n° 79769
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pochard
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 10/08/1988

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