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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 23 septembre 1988, 67841

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67841
Numéro NOR : CETATEXT000007762338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-09-23;67841 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - Nomination au tour extérieur dans le corps de l'inspection générale des finances (article 8 de la loi du 13 septembre 1984) - Décret d'application de la loi - en date du 15 février 1985.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - Défaut d'intérêt - Association générale des administrateurs civils - Décret du 15 février 1985 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - Association de fonctionnaires.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-219 du 15 février 1985 modifiant le décret 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié portant statut particulier de l'inspection générale des finances ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation du décret n° 85-2319 du 15 février 1985 qui a modifié le décret du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances en prévoyant notamment en son article 4 qu'un emploi vacant sur trois dans le grade d'inspecteur général des finances pourrait "être pourvu dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984" par décret en conseil des ministres, et que nul ne pouvait être nommé inspecteur général des finances à ce titre "s'il n'est âgé de quarante cinq ans accomplis" ;
Considérant que le décret du 14 mars 1973 ne prévoyait pas de tour extérieur pour l'accès au grade d'inspecteur général des finances, grade uniquement accessible aux inspecteurs des finances de première classe ; qu'ainsi les administrateurs civils n'avaient pas un accès direct à ce grade et que, par suite, l'association générale des administrateurs civils ne justifie pas d'un intérêt de nature à la rendre recevable à demander l'annulation du décret du 15 février 1985 attaqué ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre de la fonction publique et des réformes administratives.

Références :

. Décret 85-219 1985-02-15 décision attaquée confirmation
Décret 73-276 1973-03-14
Loi 84-834 1984-09-13 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 septembre 1988, n° 67841
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 23/09/1988

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