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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1988, 69538

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69538
Numéro NOR : CETATEXT000007762350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-09-23;69538 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Raymond X..., demeurant à Marnay Cédex 1113, Sennecey-le-Grand (71420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a limité aux deux-tiers la responsabilité de la commune de Saint-Etienne du Rouvray (Seine-Maritime) dans les conséquences dommageables de la chute de son mari, le 23 décembre 1975, sur un trottoir de la commune et rejeté ses conclusions tendant à la réparation du préjudice personnel résultant pour la requérante du décès de son mari, le 30 décembre 1975 ;
2°) déclare la ville de Saint-Etienne du Rouvray entièrement responsable de l'accident dont a été victime M. Raymond X..., le 23 décembre 1975 et du décès consécutif à cet accident ;
3°) condamne la ville de Saint-Etienne du Rouvray au paiement de la somme de 326 564,80 F avec intérêts de droit à compter du 6 décembre 1979, date du dépôt de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les observations de Me Goutet, avocat de Mme veuve X..., de Me Coutard, avocat de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, de Me Ravanel, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire et de Me Célice, avocat du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen ;
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... est décédé le 30 décembre 1975 pendant son transport en ambulance du centre hospitalier régional de Rouen où il avait été opéré le 26 décembre 1975 d'une fracture de la rotule gauche, vers une clinique du département de Saône-et-Loire, proche de son domicile ; que la cause de ce décès n'a pu être déterminée avec certitude ; que, contrairement à ce que soutient Mme X..., aucune relation de cause à effet n'est établie entre la mort subite de son mari et la chute accidentelle dont il avait été victime, le 23 décembre 1975, sur un trottoir de la commune de Saint-Etienne du Rouvray et qui avait nécessité l'intervention chirurgicale ci-dessus mentionnée au centre hospitalier régional de Rouen ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Saint-Etienne du Rouvray soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de cet accident et de ce décès ; qu'il y a lieu, également, et sans q'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, de rejeter les conclusions d'appel présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire et tendant à ce que la commune de Saint-Etienne du Rouvray soit condamnée au remboursement des sommes engagées à la suite de l'accident et du décès de M. X... ;
Article 1er : Les requêtes de Mme veuve Raymond X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Raymond X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, à la ville de Saint-Etienne du Rouvray, au centre hospitalier régional de Rouen et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 septembre 1988, n° 69538
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Medvedowsky
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/09/1988

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