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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 23 septembre 1988, 74069

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74069
Numéro NOR : CETATEXT000007734006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-09-23;74069 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR.

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES - Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - Appel contre un jugement annulant une décision de refus - Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., résidant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la société anonyme "Etablissements Rondinaud", a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Dordogne du 3 octobre 1984, refusant le licenciement de M. Pascal X..., délégué du CE et membre du CHS ;
2°) rejette la demande de la société anonyme "Etablissements Rondinaud" devant le même tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat des Etablissements Rondinaud,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande déposée auprès de l'inspecteur du travail par les Etablissements Rondinaud pour obtenir le licenciement pour faute de M. Pascal X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, et sont donc amnistiés ; que par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par M. X... contre le jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 3 octobre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la Dordogne avait refusé aux Etablissements Rondinaud l'autorisation de licencier M. X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux Etablissements Rondinaud et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 septembre 1988, n° 74069
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 23/09/1988

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