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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 23 septembre 1988, 79316

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79316
Numéro NOR : CETATEXT000007762291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-09-23;79316 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR.

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES - Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - Appel contre un jugement confirmant une décision de refus - Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1986 et 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE LA REGION D'AUVERGNE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant le 30 octobre 1984 la décision de l'inspecteur du travail du Puy-de-Dôme en date du 17 mai 1984 refusant à l'association le droit de licencier Mme X..., responsable de l'antenne de Vichy, déléguée syndicale, représentante syndicale au comité d'entreprise et conseillère prud'homme,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de Me Boullez, avocat de ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE LA REGION D'AUVERGNE,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande adressée à l'inspecteur du travail le 16 mars 1984 par l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE LA REGION D'AUVERGNE en vue d'obtenir l'autorisation de licenciement pour faute de Mme X..., responsable de l'antenne de Vichy, déléguée syndicale au comité d'entreprise ne constituent pas des manquements à la probité, à l'honneur et aux bonnes moeurs et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE LA REGION D'AUVERGNE contre le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1984 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 17 mai 1984 de l'inspecteur du travail de l'Allier lui refusant l'autorisation de licencier pour faute Mme Jacqueline X..., déléguée syndicale, est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE LA REGION D'AUVERGNE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 mars 1986.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE LA REGION D'AUVERGNE, à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et dela formation professionnelle.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 septembre 1988, n° 79316
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 23/09/1988

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