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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1988, 60949

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60949
Numéro NOR : CETATEXT000007763440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-09-28;60949 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS - Congé sans traitement - Autorisation de s'absenter régulière - Illégalité de la décision plaçant l'intéressé dans cette position.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LEON-JEAN GREGORY, dont le siège est à Thuir (66300), représenté par son directeur, demeurant audit siège, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 17 juillet 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de Mme X... la décision en date du 15 avril 1982 du directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LEON-JEAN GREGORY plaçant Mme X... en position "sans-traitement" pour s'être absenté à son service sans l'autorisation de son chef de service,
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthelemy, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LEON-JEAN GREGORY,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.859 du code de la santé publique : "Lorsque des agents s'absentent ou prolongent leur absence sans autorisation, ils sont immédiatement placés dans la position du congé sans traitement, à moins de justification présentée dans les quarante huit heures et reconnue valable par l'administration" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... dont il n'est pas contesté que l'absence pour la journée du 25 mars 1982 avait été programmée sur la "grille de roulement" du personnel du centre hospitalier, elle-même approuvée lors d'une réunion du 18 mars 1982 à laquelle participait son chef de service, a pu valablement, dans les circonstances de l'espèce, estimer que son absence du service était régulière ;
Considérant, par ailleurs, qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'une mesure mettant fin à cette autorisation de s'absenter ait été notifiée à Mme X... avant le jour où elle avait prévu d'être absente ; qu'ainsi la décision du directeur du centre hospitalier requérant du 15 avril 1982 mettant Mme X... en position de congé sans traitement pour la journée du 25 mars 1982 est entachée d'illégalité ; que, dès lors, le centre hospitalier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LEON-JEAN GREGORY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LEON-JAN GREGORY, à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Code de la santé publique L859


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1988, n° 60949
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lamy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/09/1988

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