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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 septembre 1988, 70881

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70881
Numéro NOR : CETATEXT000007624643 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-09-28;70881 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT - Autres cas de solidarité - Solidarité des associés d'une société civile (article 1863 du code civil) - Contestation de la qualité d'associé.

19-01-05-02-01, 19-02-03-07 Un requérant contestait son obligation au règlement de taxes foncières établies au nom d'une société civile immobilière, faisant valoir que sa participation à cette société résultait d'un faux, et qu'il n'avait pas la qualité d'associé en laquelle le comptable public le poursuivait en paiement. Alors que la contestation est sérieuse et conditionne la validité de la contrainte, le tribunal administratif, en passant outre à la demande d'inscription en faux formée par le requérant, a méconnu les dispositions de l'article R.155 du code des tribunaux administratifs.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Autres incidents - Demande d'inscription en faux contre une pièce produite (article R - 155 du code des tribunaux administratifs).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1985 et 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant à Bouge-Chambalud (Isère), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 10 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son opposition à la contrainte décernée à son encontre le 21 juillet 1982 par le percepteur du Cap d'Adge en vue du règlement de taxes foncières sur les propriétés bâties, mises à la charge de la société civile immobilière "Résidence Hôtel du Cap d'Adge",
2° annule la contrainte contestée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
- les observations de Me Bouthors, avocat de M. Maurice X...,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.155 du code des tribunaux administratifs : "Dans le cas de demande en inscription en faux contre une pièce produite, le tribunal administratif fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée. Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, le tribunal peut, soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux par le tribunal compétent, soit statuer au fond, s'il reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux " ;
Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de première instance que, devant le tribunal administratif de Montpellier, M. Maurice X..., pour contester son obligation au règlement de taxes foncières établies au nom de la société civile immobilière "Résidence Hôtel du Cap d'Agde", faisait valoir que, sa participation à cette société résultant d'un faux, il n'avait pas la qualité d'associé en laquelle le comptable public le poursuivait en paiement ;
Considérant que le point de savoir si M. Maurice X... est effectivement un associé de ladite société conditionne la validité de la contrainte ; que la contestation, contrairement à ce que soutient le ministre devant le Conseil d'Etat, est sérieuse ; que, par suite, en passant outre, le tribunal administratif de Montpellier a méconnu les dispositions précitées du code des tribunaux administratifs ; que son jugement doit, dès lors, être annulé ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer l'affaire et d'inviter le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, à faire connaître, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, si, dans le présent litige, qui l'oppose à M. Maurice X..., il entend se servir de l'acte constitutif de la société civile immobilière "Résidence Hôtel du Cap d'Agde" ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 mai 1985 est annulé.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête de M. Maurice X... et sur sa demande de première instance jusqu'à ce que le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, ait fait connaître s'il entend se servir de l'acte constitutif de la société civile immmobilière "Résidence Hôtel du Capd'Agde" dans le litige.
Article 3 : Il est imparti au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision pour faire parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'information définie à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

Code des tribunaux administratifs R155


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1988, n° 70881
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducamin
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 28/09/1988

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