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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 septembre 1988, 80251

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80251
Numéro NOR : CETATEXT000007624648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-09-28;80251 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 juillet 1986, 17 novembre 1986 et 18 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant à Bouge-Chambalud (38150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son opposition à la contrainte dont procède la mise en demeure, en date du 24 juin 1981, par laquelle le receveur des impôts de Nice Extérieur lui a enjoint d'acquitter le sixième d'une imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, à la taxe locale d'équipement et à la taxe départementale d'espaces verts auxquelles l'administration avait assujetti la société civile immobilière "Demeures de France" ;
2°) annule la contrainte et, en outre, celle par laquelle le receveur des impôts de Saint-Tropez (Var) le 20 octobre 1981, a enjoint au requérant d'acquitter le sixième d'une imposition à la taxe locale d'équipement et à la taxe départementale d'espaces verts auxquels la société civile immobilière "Le Petit Pavois" est assujettie ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
- les observations de Me Bouthors, avocat de M. Maurice X...,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 4 décembre 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le receveur des impôts de Nice Extérieur a retiré la mise en demeure valant commandement de payer qu'il avait adressée à M. X..., le 24 juin 1981, en vue de recouvrement de diverses impositions mises à la charge de la société civile immobilière "Demeures de France-Construction" ; que cette décision, qui met fin à la contrainte dont procédait la mise en demeure, rend sans objet celles des conclusions de la requête qui constituent une opposition à cette contrainte ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier de première instance que M. X... n'a pas fait opposition devant le tribunal administratif à la contrainte dont procédait la mise en demeure valant commandement que le receveur des impôts de Saint-Tropez lui a adressée, le 20 octobre 1981, en vue du recouvrement d'impositions mises à la charge de la société civile immobilière "Le Petit Pavois" ; que, par suite, le moyen selon lequel le tribunal aurait omis de statuer sur ces conclusions manque en fait ; que, dès lors, le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... qui constituent une opposition à la contrainte dont procède la mise en demeure en date du 24 juin 1981, adressée à ce dernier par le receveur des impôts de Nice Extérieur.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1988, n° 80251
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Quandalle
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 28/09/1988

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