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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 septembre 1988, 95603

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95603
Numéro NOR : CETATEXT000007624654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-09-28;95603 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la tierce opposition qu'il a formée à l'encontre du jugement, en date du 20 mai 1987, par lequel le même tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 30 millions de francs en réparation du préjudice qu'il a subi lors du contrôle fiscal de la société de fait " Jacquie Delrieu" ;
2°) admette cette tierce opposition,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52, et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.188 du code des tribunaux administratifs : "Toute personne peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente, n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à ce jugement " ;
Considérant que le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 20 mai 1987, auquel M. X... a formé tierce opposition devant le même tribunal a été rendu dans une instance ouverte par le requérant, lequel, d'ailleurs, a fait appel de ce jugement ; que, par suite, la tierce opposition n'étant pas recevable, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 4 décembre 1987, le tribunal administratif l'a rejetée comme telle ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

Code des tribunaux administratifs R188


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1988, n° 95603
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 28/09/1988

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