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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 septembre 1988, 71852

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Sens de l'arrêt : Réformation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71852
Numéro NOR : CETATEXT000007762355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-09-30;71852 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES - Directeurs des centres régionaux des oeuvres universitaires - Pensions civiles de retraite - Répartition des directeurs de C - R - O - U - S - entre les groupes prévus pour l'attribution d'une bonification indiciaire - Réforme statutaire (1).

30-01-01-02, 36-07-01, 48-02-01-10-01 L'arrêté du 5 avril 1979, pris en application de l'article 7 du décret du 7 mars 1968 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret 79-280 du 5 avril 1979, a réparti les emplois de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et les emplois assimilés entre les différents groupes prévus, pour l'attribution d'une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension civile, par l'article 2 du décret n° 79-279 du 5 avril 1979. Cette répartition, différente de la répartition antérieurement opérée par l'arrêté du 15 avril 1975, constitue non une simple modification du classement indiciaire des emplois en cause, applicable aux agents retraités sans que soit nécessaire l'intervention d'un décret d'assimilation pris sur le fondement de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, mais une réforme statutaire au sens dudit article.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - Notion de réforme statutaire - Répartition des directeurs des C - R - O - U - S - pour l'attribution d'une bonification indiciaire (1).

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION PERMETTANT LE BENEFICE D'UNE ASSIMILATION CONSECUTIVE A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE (ARTICLE L - 16 DU CODE) - Nouvelle répartition des emplois de directeur de C - R - O - U - S - entre les groupes prévus pour l'attribution d'une bonification indiciaire - Réforme statutaire au sens de l'article L - 16 - Existence (1).

Références :


1. Rappr. à propos de la compétence Assemblée, 1976-02-13, Casanova, p. 97 ; Cf. décisions du même jour, Ministre de l'économie, des finances et du budget c/ Viry, n° 75985 et Flageul, n° 80372


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 29 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Henri X..., la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la révision de sa pension,
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 68-317 du 7 mars 1968, modifié par les décrets n° 71 826 du 5 octobre 1971 et n° 79-280 du 5 avril 1979 ;
Vu le décret 79-279 du 5 avril 1979 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1968 du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1972 du ministre de l'éducation nationale, modifié par l'arrêté du 15 avril 1975 du secrétaire d'Etat aux universités et par l'arrêté du 5 avril 1979 du ministre des universités ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "en cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L.15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme" ;
Considérant que l'arrêté du 5 avril 1979, pris en application de l'article 7 du décret susvisé du 7 mars 1968 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret 79-280 du 5 avril 1979, a réparti les emplois de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et les emplois assimilés entre les différents groupes prévus, pour l'attribution d'une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension civile, par l'article 2 du décret n° 79-279 du 5 avril 1979 ; que cette répartition, différente de la répartition antérieurement opérée par l'arrêté du 15 avril 1975, constitue non une simple modification du classement indiciaire des emplois en cause, applicable aux agents retraités sans que soit nécessaire l'intervention d'un décret d'assimilation pris sur le fondement de l'article L.16 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite, mais une réforme statutaire au sens dudit article ; que, par suite, si M. X... est fondé à soutenir que la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de procéder à la révision de pension qu'il a sollicitée le 1er février 1983 est illégale, il ne peut toutefois être procédé à la révision de pension à laquelle il a éventuellement droit en l'absence des dispositions réglant l'assimilation entre l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble qu'il occupait à la date de sa mise à la retraite, le 15 septembre 1969, et les emplois classés par l'arrêté du 5 avril 1979 dans l'un des groupes prévus par le décret n° 79-279 du 5 avril 1979 ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision implicite rejetant la demande présentée le 1er février 1983 par M. X... ; que, toutefois, le ministre requérant est fondé à demander la réformation du jugement attaqué en tant que, par des motifs inséparables de son dispositif, il reconnaît le droit à M. X... de bénéficier, sans intervention d'un décret d'assimilation, d'une révision de sa pension sur la base de la bonification indiciaire afférente au groupe dans lequel l'arrêté du 5 avril 1979 a classé l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres scolaires et universitaires de Grenoble ; qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer M. X... devant le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget pour être procédé à la révision de sa pension après intervention d'un décret d'assimilation ;
Article 1er : M. X... est renvoyé devant le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget pour être procédé à la révision de pension à laquelle il aura éventuellement droit après intervention d'un décret d'assimilation.
Article 2 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 3 : Le jugement rendu le 21 juin 1985 par le tribunal administratif de Grenoble est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et à M. X....

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L16
Décret 68-317 1968-03-07 art. 7
Décret 79-279 1979-04-05 art. 2
Décret 79-280 1979-04-05 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 1988, n° 71852
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Sauzay
Rapporteur public ?: M. Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/09/1988

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