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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 septembre 1988, 74491

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74491
Numéro NOR : CETATEXT000007765076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-09-30;74491 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - Démission entachéé d'un vice du consentement.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1985 et 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL D'AVIGNON, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré recevable la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 1983 par laquelle sa démission a été acceptée et a ordonné une expertise, et du jugement du 25 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du 16 septembre 1983,
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 81-389 du 24 avril 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL D'AVIGNON et de Me Pradon, avocat de M. Jean-Pierre X...,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL D'AVIGNON :
Sur la recevabilité de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille :

Considérant que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Marseille a estimé que la demande de M. X... devait être regardée comme dirigée contre la décision, que M. X... avait d'ailleurs jointe à sa demande, par laquelle le directeur de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL D'AVIGNON avait accepté sa démission ;
Sur la légalité de la décision du 16 septembre 1983 acceptant la démission de M. X... :
Considérant qu'aux termes de l'article 103 du décret du 24 avril 1981, relatif au statut du personnel des caisses de crédits municipales : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. - Elle n'est valable qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. - La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois." ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du rapport établi au terme de l'expertise ordonnée par le premiers juges, laquelle, contrairement à ce que soutient la requérante, a eu un caractère contradictoire, qu'à la suite de l'attaque à main armée qui a eu lieu à la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL D'AVIGNON le 22 septembre 1982 alors qu'il y était en service, M. X... se trouvait, le 17 août 1983, dans un état qui ne lui permettait pas d'apprécier a la portée de la décision prise par lui de présenter ce jour là sa démission ; que cette demande de démission était, par suite, entachée d'un vice de consentement ; que dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu de faire procéder à une nouvelle expertise, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL D'AVIGNON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision par laquelle son directeur a accepté la démission de M. X... ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL D'AVIGNON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL D'AVIGNON, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 81-389 1981-04-24 art. 103


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 1988, n° 74491
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Vistel
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/09/1988

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