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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1988, 59029

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59029
Numéro NOR : CETATEXT000007623349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-05;59029 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corentin X..., demeurant Kerc'hastel à Pouldreuzic (29143), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "I. 1° Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..." ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d) la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-I-1° ..." ; que sont seules déductibles du bénéfice net, en vertu de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre régulièrement exposées dans l'intérêt de l'entreprise ;
Considérant que, si les cotisations versées par les entreprises au titre des régimes de retraite résultant d'obligations légales ou contractuelles ou même au titre de ceux qui ont été institués par l'employeur lui-même, dès lors qu'ils s'appliquent statutairement à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories de celui-ci, doivent être regardées comme exposées dans l'intérêt de l'entreprise, en revanche, les pensions ou avantages particuliers que les entreprises s'engagent à allouer à un ancien salarié ou à une catégorie restreinte d'anciens salariés ne sont déductibles, pour l'assiette de l'impôt, que dans des cas exceptionnels et notamment lorsqu'ils ont pour objet d'accorder à l'intéressé ou à ses ayants-droit une aide correspondant à leurs besoins ;
Considérant que, par une délibération de son conseil d'administration du 28 novembre 1969, la société anonyme "Conserves Jean Hennaf" a décidé de garantir aux anciens gérants de la société et à tous les dirigeants et cadres actuellement au service de ladite société un complément de retraite pour leur permettre de percevoir, au plus tôt à 65 ans, une pension égale à 60 % de la moyenne annuelle de la rémunération brute totale de leurs cinq dernières années civiles d'activité ;

Considérant, d'une part, que la délibération susmentionnée n'implique le versement par les slariés de l'entreprise d'aucune cotisation, ne repose ni sur un système de répartition, ni sur un système de capitalisation et ne bénéficie qu'à certains membres d'une catégorie restreinte de salariés ; qu'elle ne peut, dès lors, être regardée comme ayant, en réalité, institué un "régime de retraite complémentaire" en faveur des salariés de l'entreprise ; qu'il suit de là que les charges résultant pour celle-ci du versement de la pension supplémentaire de retraite ne peuvent être regardées comme exposées dans l'intérêt de l'entreprise ;
Considérant, d'autre part, que, pour déterminer si Mme X..., veuve de M. Corentin X..., ancien dirigeant de la société "Conserves Jean X...", se trouvait ou non dans un cas exceptionnel justifiant que la société puisse être autorisée, en vertu de l'article 39 du code général des impôts, à faire figurer dans ses charges déductibles les sommes qu'elle lui a versées en 1976 et 1977, en exécution de la délibération susmentionnée de son conseil d'administration, il y a lieu de tenir compte, non seulement des pensions que l'intéressée a perçues au titre d'un régime collectif de retraite, mais de l'ensemble des ressources de toute nature dont elle a disposé au cours des années dont s'agit ; qu'il n'est pas contesté que ses ressources, ainsi entendues, n'étaient pas de nature à justifier que la société "Conserves Jean X..." lui accordât une aide ; qu'il suit de là que, c'est à bon droit que les allocations qui lui ont été payées par la société n'ont pas été admises en déduction des bénéfices de cette dernière et, en conséquence, ont été regardées comme des bénéfices distribués entre les mains de Mme X... et imposées, à son nom, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;

Considérant, enfin, que Mme X... ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation du texte fiscal qui serait contenue dans la réponse du ministre des finances, à M. Y..., député, publiée au Journal Officiel (débats de l'Assemblée Nationale) le 22 avril 1969, dès lors que cette réponse, qui ne traite que de l'imposition des rentes versées à des veuves d'associés fondateurs d'une société à responsabilité limitée, est relative à une situation qui n'est pas celle de la présente espèce ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme. Corentin X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé eu égard à la nature des moyens présentés, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

. CGI Livre des procédures fiscales L80-A
CGI 109, 111, 39, 209, 1649 quinquies E


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1988, n° 59029
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 05/10/1988

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