Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 05 octobre 1988, 59255

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59255
Numéro NOR : CETATEXT000007764052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-05;59255 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION - Révocation - Consultation du conseil de discipline obligatoire - Agent à temps non complet.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant Route de Saint Rémy, Saint-Etienne-du-Grès par Tarascon (13150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 novembre 1982 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1980 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne-du-Grès a mis fin à ses fonctions de placier sur le marché aux fruits et légumes de la commune,
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de M. X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Saint-Etienne-du-Grès,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite de la décision du 2 octobre 1980 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne-du-Grès l'a licencié de son emploi de placier, responsable de la police et de la circulation, sur le marché communal de fruits et légumes, M. X... a saisi, le 27 novembre 1970 le sous-préfet d'Arles d'un recours tendant à l'annulation de cette décision ; que s'il n'appartenait pas au sous-préfet de se prononcer sur cette réclamation et si ce fonctionnaire n'était pas, non plus, tenu de la transmettre à l'autorité compétente, il ressort des pièces du dossier, qu'il l'a effectivement transmise au maire de Saint-Etienne-du-Grès le 2 décembre 1980 ; qu'ainsi, à cette date et dans le délai de recours contentieux, le maire était saisi de ce recours gracieux qui a conservé, au profit de son auteur le bénéfice du délai de recours contentieux contre la décision du 2 octobre 1980 et que, le 6 janvier 1981, avant que cette décision fût devenue définitive, M. X... a saisi le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision ; que le requérant est, dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme tardives ses conclusions, à fin d'annulation de la décision du maire de Saint-Etienne-du-Grès en date du 2 octobre 1980 ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de M. X... dirigées contre cette décision ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.414-18 et L.414-22 du code des communes, rendues applicables par l'article L.421-1 aux agents communaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, que la révocation de ces agents ne peut être prononcée par le maire qu'après avis motivé du conseil de discipline ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examinerl'autre moyen de la requête, M. X... est fondé à soutenir qu'en le révoquant, sans avoir consulté au préalable le conseil de discipline, le maire de Saint-Etienne-du-Grès a commis un excès de pouvoir, et à demander l'annulation de cette décision ;
Article ler : L'article 2 du jugement en date du 15 novembre 1982 du tribunal administratif de Marseille est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Etienne-du- Grès du 2 octobre 1980.
Article 2 : La décision du maire de la commune de Saint-Etienne-du-Grès en date du 2 octobre 1980 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Etienne-du-Grès (Bouches-du-Rhône) et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L414-18, L414-22, L421-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1988, n° 59255
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Medvedowsky
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 05/10/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.