Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 05 octobre 1988, 64248

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64248
Numéro NOR : CETATEXT000007765699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-05;64248 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... FAYE, demeurant ... à Isle (87170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande qu'il avait formée conjointement avec sa femme et ses enfants ainsi que la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, en vue de déclarer la commune d'Isle et la société anonyme Doussaud, responsables de l'accident de voiture dont son fils Dominique a été victime, dans la nuit du 6 au 7 mars 1982, sur une voie communale ;
2°) condamne solidairement la commune d'Isle et l'entreprise Doussaud à réparer l'ensemble des préjudices consécutifs au décès de son fils Dominique, en lui octroyant l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
- les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau, Van Troeyen, avocat de M. X... et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la COMMUNE D'ISLE et de Me Odent, avocat de l'entreprise Doussaud,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si l'accident dont M. Dominique X... a été victime, dans la nuit du 6 au 7 mars 1982, avenue des Bayles à Isle (Haute-Vienne) est survenu après le passage du véhicule sur une tranchée ouverte quelques jours auparavant sur la chaussée par l'entreprise Doussaud pour l'exécution de travaux d'assainissement et provisoirement remblayée en attendant la réfection du revêtement, les travaux en cours étaient signalés par des panneaux à l'attention des automobilistes, la voie publique était éclairée et la terre de remblai de la tranchée récemment tassée et recouverte de pierres n'avait pas formé, en l'espèce, une dénivellation dépassant par son importance les déformations de la chaussée que les conducteurs de véhicules automobiles doivent s'attendre à rencontrer lorsque des travaux sont en cours sur une voie publique et ont été signalés ; qu'au surplus, cette déformation de la chaussée située, à l'intérieur d'une agglomération, se trouvait à un endroit où les voitures devaient, en toute circonstance, circuler à vitesse réduite ; que dans ces conditions M. Y... FAYE n'est pas fondé à soutenir que l'accident dont a été victime M. Dominique X... son fils est imputable à un défaut d'entretien normal de la voie publique ; que c'est par suite à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la commune d'Isle et l'entreprise Doussaud ;
Article 1er : La requête de M. Y... FAYE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... FAYE, à la commune d'Isle et à l'Entreprise Dousaud et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1988, n° 64248
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Plagnol
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 05/10/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.