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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 octobre 1988, 87742

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87742
Numéro NOR : CETATEXT000007621681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-05;87742 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cornelie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Bondy ;
2°) lui accorde la réduction demandée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'instruction générale sur le service des postes et télécommunications ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R 177 ..." ; qu'en application de cette dernière disposition du même code : "Sauf disposition contraire, les jugements du tribunal administratif ... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le pli recommandé contenant le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris, en date du 26 juin 1985, a été retiré le 13 juillet 1985 au bureau de poste n° 82 de Paris ; que l'avis de réception porte la signature de M. Y..., dont Mme X... déclare qu'il disposait d'une procuration établie selon les procédures du service des postes ; que, si Mme X... soutient que M. Y... n'était pas à Paris à cette date et n'a pu recevoir notification, elle ne l'établit pas par les attestations qu'elle produit ; que, dès lors, ladite notification doit être regardée comme régulièrement faite ; que, par suite, la requête de Mme X... formée contre le jugement ainsi notifié, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1987, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 du code présenté, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à Mme X....

Références :

Code des tribunaux administratifs R177, R192


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1988, n° 87742
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Martin-Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/10/1988

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