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05/10/1988 | FRANCE | N°87742

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 octobre 1988, 87742


Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cornelie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Bondy ;
2°) lui accorde la réduction demandée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des

tribunaux administratifs ;
Vu l'instruction générale sur le service des postes et té...

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cornelie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Bondy ;
2°) lui accorde la réduction demandée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'instruction générale sur le service des postes et télécommunications ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R 177 ..." ; qu'en application de cette dernière disposition du même code : "Sauf disposition contraire, les jugements du tribunal administratif ... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le pli recommandé contenant le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris, en date du 26 juin 1985, a été retiré le 13 juillet 1985 au bureau de poste n° 82 de Paris ; que l'avis de réception porte la signature de M. Y..., dont Mme X... déclare qu'il disposait d'une procuration établie selon les procédures du service des postes ; que, si Mme X... soutient que M. Y... n'était pas à Paris à cette date et n'a pu recevoir notification, elle ne l'établit pas par les attestations qu'elle produit ; que, dès lors, ladite notification doit être regardée comme régulièrement faite ; que, par suite, la requête de Mme X... formée contre le jugement ainsi notifié, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1987, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 du code présenté, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à Mme X....


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU


Références :

Code des tribunaux administratifs R177, R192


Publications
Proposition de citation: CE, 05 oct. 1988, n° 87742
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Martin-Laprade

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/10/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 87742
Numéro NOR : CETATEXT000007621681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-05;87742 ?
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