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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 07 octobre 1988, 58426

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58426
Numéro NOR : CETATEXT000007768813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-07;58426 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Annulation par le Conseil d'Etat d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade de trésorier principal de 2ème classe - Conséquences.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 58 426 la requête, enregistrée le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté du 29 septembre 1980, du ministre du budget nommant la requérante trésorier principal de 2ème classe à la trésorerie générale de Maine-et-Loire,
2°) rejette la demande de M. X...,
Vu 2°) sous le n° 59 200 le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M. X..., annulé l'arrêté du 29 septembre 1980 nommant Mme Y... en qualité de trésorier principal de 2ème classe à la trésorerie générale de Maine-et-Loire,
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme Y... et le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget portent sur un même litige et sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, par une décision du 13 mai 1980, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le tableau d'avancement établi au titre de l'année 1980 pour l'accès au grade de trésorier principal de 2ème classe, approuvé par l'arrêté du ministre du budget du 13 mars 1980, en tant qu'il portait inscription de Mme Y... ; qu'il suit de là que l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980, qui a, au vu de ce tableau, promu Mme Y... au grade de trésorier principal de 2ème classe manque de base légale et doit être annulé ; que, dès lors, ni Mme Y..., ni le ministre de l'économie, des finances et du budget, ne sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé ledit arrêté ;
Article 1er : La requête de Mme Y..., ensemble le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme GUICHARD,à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des financeset du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1988, n° 58426
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Montgolfier
Rapporteur public ?: Mme Lenoir

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 07/10/1988

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